Jugement supplétif d'acte de naissance
Quand une naissance n'a jamais été déclarée ou que l'acte est introuvable, le tribunal peut rendre un jugement qui le remplace.
Vérification terrain en cours. Le portail du ministère de la Justice ne contient pas encore de page sur cette démarche. Nous ne donnons aucun prix ni délai tant qu'ils ne sont pas confirmés sur place.
Aucun frais n'est encore vérifié pour cette démarche : ne payez qu'aux guichets et canaux officiels.
Contact officiel : Tribunal de première instance du lieu de naissance. Portail : minjustice.cm